L’attribution de bons d’achat est une pratique courante dans les entreprises, notamment à l’approche des fêtes ou à l’occasion d’événements marquants pour les salariés. Que ces bons soient délivrés par l’employeur ou via le Comité Social et Économique (dans les entreprises d’au moins 50 salariés), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale. Voici un guide détaillé pour comprendre les règles applicables.

 

Les bons d’achat : principe et exonérations

En règle générale, les bons d’achat offerts aux salariés sont soumis aux cotisations sociales. Cependant, une tolérance administrative permet leur exonération si le montant total attribué à un salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Pour l’année 2024, ce seuil est fixé à 193 € par salarié et par année civile.

Si ce seuil est dépassé, l’exonération peut toujours s’appliquer sous réserve de respecter des conditions spécifiques.

 

 

Les conditions pour bénéficier de l’exonération

Un événement précis doit justifier le bon d’achat

Pour être exonéré de charges sociales au-delà du seuil de 193 €, le bon d’achat doit être attribué en lien avec l’un des événements suivants :

• Mariage ou PACS ;
• Naissance ou adoption ;
• Départ à la retraite ;
• Fête des mères ou des pères ;
• Sainte-Catherine ou Saint-Nicolas ;
• Noël des salariés ou de leurs enfants (jusqu’à 16 ans révolus) ;
• Rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans (sur présentation d’un justificatif de scolarité).

 

 

Utilisation en lien avec l’événement

Le bon d’achat doit être utilisé pour des biens ou services en rapport direct avec l’événement célébré. Pour cela, il doit mentionner un ou plusieurs rayons de grands magasins, le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir.

Par exemple :

• Pour Noël, il doit permettre l’achat de jouets, livres ou produits festifs ;
• Les produits alimentaires sont exclus, sauf ceux dits de luxe à caractère festif.

 

 

Seuil d’exonération apprécié par événement

L’exonération s’applique indépendamment pour chaque événement et par salarié, au cours de la même année civile.

 

Cas particulier : Les bons d’achat attribués aux dirigeants ou mandataires sociaux ne bénéficient pas d’exonération de cotisations sociales, même s’ils cotisent au régime général en tant qu’assimilés salariés. Toutefois, un dirigeant cumulant un mandat social avec un contrat de travail peut prétendre aux exonérations, dans les mêmes conditions que les salariés.

 

 

Les règles pour l’attribution des bons d’achat

Pour garantir l’exonération des cotisations sociales, les bons d’achat doivent respecter les principes suivants :

• Égalité entre les salariés : Tous les salariés doivent bénéficier des bons sans discrimination liée à l’ancienneté, la nature du contrat ou leur temps de présence ;
• Attribution collective : L’employeur ne peut pas moduler les montants entre salariés. Même un salarié récemment embauché doit en profiter ;
• Critères objectifs : L’URSSAF peut contester les exonérations si les conditions d’attribution ne sont pas jugées équitables ou justifiées.

 

 

Risques en cas de non-conformité

Le non-respect des critères d’attribution expose l’entreprise à un risque de redressement par l’URSSAF. L’employeur pourrait alors être tenu de régler les cotisations sociales initialement exonérées.

 

Pour conclure, en attribuant des bons d’achat dans les règles, vous pouvez valoriser vos salariés tout en profitant d’un avantage fiscal intéressant pour votre entreprise. Par ailleurs, saviez-vous que les cadeaux offerts à vos clients ou partenaires d’affaires pendant les fêtes de fin d’année peuvent être déduits de votre bénéfice imposable ?

Des questions sur les bons d’achat salariés ? Chez Comptafrance, votre gestionnaire de paie peut vous guider sur le sujet !