Anciennement appelé « versement transport », le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf, destinée à financer les transports en commun. En principe, elle est versée par les entreprises ayant au moins 11 salariés. Etes-vous concernés par le versement mobilité ? On vous en dit plus.

Quelles sont les entreprises concernées par le versement mobilité ?

En tant qu’employeur, l’obligation de s’acquitter du versement mobilité s’applique dans les conditions suivantes :

• Pour les entreprises localisées en Île-de-France : le versement mobilité est requis dès que l’entreprise emploie 11 salariés ou plus.
• Pour les entreprises situées en dehors de l’Île-de-France : l’assujettissement concerne les entreprises employant 11 salariés ou plus, localisées dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où le versement mobilité a été instauré, notamment dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Comment est calculée la contribution mobilité ?

Le montant du versement mobilité est déterminé selon les rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés et assujetties aux cotisations sociales.

Le versement mobilité se calcule de la manière suivante : ensemble des rémunérations des salariés x le taux de versement mobilité de la zone géographique de l’implantation de l’entreprise.

Chaque année, le 1^er janvier et le 1^er juillet, le taux du versement mobilité est réévalué. L’Urssaf prévient les entreprises de ce changement au moins 1 mois à l’avance.

Bon à savoir : le taux de versement mobilité dépend de la zone géographique où est implantée l’entreprise. Par exemple, en décembre 2023, le taux pratiqué à Bourges était de 1,75 contre 2 à Tours et Orléans.
Pour connaître le taux applicable dans votre ville, rendez-vous sur le simulateur versement mobilité de l’URSSAF.

Le calcul de l’effectif annuel de l’entreprise

Tout employeur ayant un effectif d’au moins 11 salariés dans une zone de versement mobilité est soumis à la contribution pour cette zone. Mais comment est calculé cet effectif ?

L’effectif annuel d’entreprise est établi en calculant la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Autrement dit, l’effectif pris en compte pour le versement mobilité de 2024 sera celui de 2023.

Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l’effectif de l’entreprise. C’est le cas par exemple des alternants, stagiaires, ou encore des CDD remplaçant des salariés absents par exemple.

Bon à savoir : Le dépassement du seuil des 11 salariés n’est pris en compte qu’à partir de 5 années consécutives. Par exemple, un employeur ayant constaté début 2023 qu’il a dépassé les 11 salariés, ne sera redevable du versement mobilité qu’en 2028, à condition qu’il ne repasse pas en-dessous de ce seuil.

Déclarer le versement mobilité

Le versement mobilité doit être déclaré avec la déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois.

C’est une déclaration en ligne obligatoire produite à partir de la fiche de paie. Elle sert à payer les cotisations sociales et permet de transmettre les données des salariés aux organismes sociaux (Pôle Emploi, CPAM, Urssaf…).

D’autres question concernant les transports en commun ? Consultez notre article consacré à la prise en charge des frais de transport des salariés !