Il est tout à fait possible de convertir votre logement personnel en local professionnel. Cependant, cette transformation est soumise à deux autorisations, relevant chacune  d’une démarche indépendante.

Quelles sont les autorisations nécessaires ? 

• une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation ;
• une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.

Attention : avant tout changement, veillez à obtenir l’accord de votre copropriété ou celui de votre bailleur.

L’autorisation de changement d’usage 

L’usage d’un bâtiment fait référence à son statut juridique et à son utilisation. Au sein d’une commune, l’usage de chaque bâtiment est étudié en vue de répartir de manière égale le nombre de logements et le nombre de bâtiments bureaux, par exemple.

Si vous souhaitez transformer votre logement en local professionnel, vous devez alors obtenir une autorisation de changement d’usage si :

• votre projet de transformation concerne un local d’habitation (toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés.)
• si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou bien dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

Précision : l’autorisation de changement d’usage n’est donc pas nécessaire lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant dont c’est la résidence principale et lorsqu’elle ne requiert ni accueil de clientèle ni réception de marchandises.

Comment obtenir l’autorisation de changement d’usage ?

La mairie de votre commune fournit cette autorisation sur demande par un formulaire à remplir, accompagné de pièces justificatives.

A noter : lorsque vous quittez le local, ce dernier redevient automatique une habitation. 

L’autorisation de changement de destination

La destination d’un local est lié au bâtiment en lui-même. Changer la destination d’un bâtiment relève alors du code de l’urbanisme.

L’existence ou non de travaux définit le type de demande d’autorisation à solliciter :

• soit le changement s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée ;
• soit le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d’un PLU) ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ces cas là un permis de construire est nécessaire.

Comment obtenir l’autorisation de changement de destination ?

L’autorisation est délivrée par la mairie par l’intermédiaire des demandes de déclaration préalable ou de permis de construire.

A noter : contrairement au changement d’usage, un changement de destination est définitif même si vous quittez le logement. 

Rappel : pensez à déclarer ces changements à l’administration fiscale en vue de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.