Rappel sur la nouvelle règlementation de logiciel de caisse

Depuis le début de l’année, le renforcement du dispositif de certification de logiciel de caisse a été lancé. La loi impose aux commerçants équipés de ces logiciels ou systèmes, une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé. Rappel sur cette réglementation :

Rappel sur la nouvelle règlementation de logiciel de caisse

Le dispositif concerne tous les commerçants et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA , tous secteurs d’activité confondus.
Vous êtes concernés par l’obligation de certification même si vous utilisez un logiciel ou un système accessible en ligne.
La règlementation est également applicable aux équipements comme les outils de mesure réglementés ou distributeurs automatiques lorsque ceux-ci disposent d’une fonction de caisse.
Si vous disposez d’appareils dotés de logiciels de caisse interconnectés, vous devrez les faire certifier séparément.

Des exceptions existent pour les professionnels :

Réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;
Réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;
Bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
Bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
Entreprises dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit.

Les logiciels de caisse utilisés doivent respecter les conditions suivantes :

condition d’inaltérabilité
condition de sécurisation
condition de conservation
condition d’archivage

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Attention !

Une amende d’un montant de 7 500€ sera applicable pour les entreprises n’ayant fait aucune démarche de mise en conformité.

Rappel sur le certificat :

Il peut se présenter sous forme d’un document physique ou bien un document dématérialisé.
Le certificat peut être délivré par un organisme accrédité donc par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité suivant le modèle établi par l’administration fiscale.
Le document de certification doit être individuel, c’est-à-dire au nom de votre entreprise, et produit par l’éditeur du logiciel de caisse concerné.