Publiée le 3 janvier, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) apporte son lot de nouveautés pour 2020. Tour d’horizon.

En matière de paie

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat « Prime Macron » est reconduite, toujours sous conditions : désormais, l’exonération est de plus soumise à l’existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime. La prime pourra être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Le recouvrement par les Urssaf devraient déjà, à partir de 2021, concerner l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés). A partir de 2022, ce sera le tour des cotisations de retraite complémentaires (non agricoles) et les contributions formation.

Les chèques et espèces ne seront plus acceptés pour payer les cotisations & contributions sociales : la dématérialisation devient obligatoire pour tous les employeurs dès le 1er janvier 2020, tant pour les déclarations que pour les paiements (par télépaiement ou virement).

La loi prévoit la mise en place d’un flux retour de la DSN, contenant des informations à prendre en compte pour les prochaines DSN (informations ou anomalies). Le défaut de prise en compte de ces informations pourrait entraîner une rectification par les organismes eux-mêmes et des pénalités. Sous réserve de parution des décrets d’application.

Les absences et les congés

La condition d’ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant est supprimée dès le 1er janvier 2020. A compter du 30 septembre 2020, une allocation journalière de proche aidant sera versée par la CAF/MSA.

Les modalités de prise du congé de présence parentale (prise en charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté) sont assouplies. Entrée en vigueur au plus tard au 30 septembre 2020.

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants (hors micro-social) ne seront plus tenus de faire de déclaration sociale des indépendants (DSI) : les informations seront déclarées via la déclaration fiscale professionnelle (2042 PRO), obligatoirement dématérialisée (laquelle viendra pré-remplir la déclaration des revenus du foyer). Ces dispositions s’appliqueront en 2021 sur les revenus 2020, en 2022 pour les exploitants agricoles et au plus tard en 2023 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Les travailleurs indépendants (hors micro social) exerçant une activité accessoire saisonnière se voient, à partir du 1er janvier 2020 et sauf demande contraire de leur part, dispensés des cotisations minimales. La définition de l’activité accessoire saisonnière reste à préciser.

Les médecins s’installant (avant le 31 décembre 2022) en zone sous-dense pourront bénéficier d’aide, sous conditions. Les médecins remplaçants bénéficient d’ores et déjà de correctifs sur le régime simplifié de déclaration des revenus et de paiements des cotisations qui entre en vigueur au 1er janvier 2020. Concernant leurs prestations supplémentaires vieillesse, les médecins percevant de faibles revenus pourront opter pour une cotisation proportionnelle à leurs revenus au lieu de la cotisation forfaitaire (en vigueur au 1er janvier 2020).

Le transfert des missions du RSI vers les CPAM, initié en janvier 2018, atteint sa dernière phase au 1er janvier 2020 : les CPAM deviennent donc seules compétentes pour le versement des indemnités journalières accident du travail et maladie professionnelle, et de l’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (IJ maladie seulement concernant les professions libérales réglementées et les avocats).

A partir du 1er juillet 2020, un dispositif expérimental sur 3 ans permettra aux travailleuses indépendantes de reprendre progressivement leur activité pendant leur congé maternité.

Prestations sociales

Des modifications impactent le calcul et le versement des IJ maladie :

• un taux unique de remplacement (à fixer par décret) pour tous les assurés (suppression de la majoration à partir du 3ème enfant) pour les arrêts à partir du 1er juillet 2020 (ou de moins de 30 jours à cette date).
• suppression du délai de carence sur un mi-temps thérapeutique
• un décret doit modifier les conditions de cumul entre pension de retraite et IJ

Le « travail léger », consistant à favoriser le retour à l’emploi après un accident du travail ou une maladie professionnelle, est renommé « travail aménagé ou à temps partiel« . Il peut désormais être proposé dès la prescription initiale, sans nécessité d’un arrêt complet préalable (déjà possible dans le cadre de la maladie professionnelle). Et sa rémunération est simplifiée.

Lutte contre le travail dissimulé

Les cas de modulation des sanctions du travail dissimulé (annulation des réductions et exonérations de cotisation) sont élargis. Les pouvoirs des contrôleurs en matière de travail dissimulé sont renforcés. En la matière, les sanctions civiles applicables dans le secteur agricole sont désormais alignées sur celles du régime général.

Attention : les notes ci-dessus sont synthétiques, de nombreuses conditions peuvent les amender, et non-exhaustives. Il convient de vous renseigner auprès de votre conseiller habituel.