1. Taux réduits et exonérations

Taux réduit d’Impôts sur les Sociétés

L’application du taux réduit d’IS à 15 % sur la fraction du bénéfice inférieur à 38 120 € est désormais possible pour les PME qui réalisent un chiffre d’affaires entre 7.63 et 10 millions d’euros HT. Applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021. Les autres conditions liées au capital restent maintenues.

Cession de locaux professionnels destinés au logement

Les sociétés à l’IS qui réalisent une plus-value nette au titre de la cession d’un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel, bénéficient d’un taux réduit à 19 % si le cessionnaire s’engage à transformer l’immeuble, dans les 4 ans, en immeuble à usage d’habitation.

La loi de finances pour 2021 aménage ce dispositif :

• Le cessionnaire peut être toute personne morale à l’IS ou à l’IR ;
• Le cessionnaire peut demander que le délai de réalisation des travaux soit allongé d’un an (cette prolongation est renouvelable) ;
• L’amende infligée au cessionnaire pour défaut de respect de l’engagement est fixée au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant.

Ce dispositif est prorogé et s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 et aux promesses de ventes conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, à la condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

Exonération dans les zones en difficulté (ZRR,  ZFU, etc.)

Les dispositifs d’exonération temporaire pour les entreprises situées dans les zones AFR, ZFU-TE, BER, ZRR, BUD et dans les zones de développement prioritaire sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Etalement de plus-value

En cas de réévaluation libre des actifs

La loi de finances instaure un dispositif optionnel pour neutraliser temporairement les effets d’une réévaluation libre des éléments d’actifs. Ces mesures diffèrent en fonction de la nature des immobilisations.

La plus-value résultant de l’écart de réévaluation d’un bien amortissable peut être étalée sur 15 ans pour les constructions ou 5 ans pour les autres immobilisations. En contrepartie, les amortissements provisoires et plus-values ultérieures sont calculés à partir des valeurs réévaluées.

La plus-value résultant de l’écart de réévaluation d’un bien non amortissable peut bénéficier d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure du bien. En contrepartie, l’entreprise devra s’engager à calculer la plus-value future en fonction de la valeur non réévaluée.

Ce dispositif est applicable aux opérations constatées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

En cas de  cession-bail d’immeuble 

La cession-bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit-bailleur) et simultanément le prend en crédit-bail immobilier et devient locataire (crédit-preneur).

La plus-value réalisée à l’occasion d’une opération de cession-bail peut être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.

Ce dispositif optionnel et temporaire concerne les cessions d’immeubles réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022.

3. Crédits d’impôts

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Les PME (au sens du droit communautaire) qui relèvent du régime réel d’imposition, bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées en matière de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Les dépenses éligibles sont :

• Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
• Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique
• Chauffe-eau solaire collectif
• Pompe à chaleur (autre que air/air) sous conditions
• Chaudière biomasse
• Système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation

Elles doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Le crédit d’impôt se monte à 30 % du prix hors taxes des dépenses, dans la limite de 25 000 €. Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis au respect du règlement de minimis.

Crédit d’impôt pour abandon de loyers

Ce crédit d’impôt est créé pour les bailleurs qui renoncent, avant le 31 décembre 2021, à percevoir le loyer de novembre 2020 de la part leur locataire entreprise impactée par les mesures prises contre la covid-19.

Tous les bailleurs peuvent en bénéficier (personnes physiques ou personnes morales), quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS).

Mais les entreprises locataires en faveur desquelles sont abandonnés les loyers doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période du 2ème confinement (à partir du 30 octobre) ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
• Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;
• N’être ni en difficulté au 31 décembre 2019 en application de la réglementation européenne, ni en liquidation judicaire au 1^er mars 2020.

Le bailleur et l’entreprise locataire ne doivent pas avoir de lien de dépendances. Si tel est le cas, le bailleur devra apporter la preuve des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Le taux du crédit d’impôt est de 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Mais si l’entreprise locataire a un effectif supérieur ou égal à 250 salariés, seuls les 2/3 du montant des loyers abandonnés sont retenus pour le calcul du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt représente alors 1/3 du total des loyers abandonnés.

Le montant du crédit d’impôt est plafonné 800 000 € par entreprise locataire.

Crédit d’impôt recherche et innovation

Pour le calcul du crédit d’impôt recherche, la prise en compte des dépenses de recherche confiées à des organismes publics est harmonisée avec celles sous-traitées aux autres organismes de droit privé. A compter de 2022, les dépenses réalisées dans ce cadre ne seront plus prises en compte pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR.

Certaines spécificités liées à la Corse sont également modifiées.

Crédit d’impôt secteurs culturels

De nombreuses mesures visent à soutenir le secteur de la  culture avec des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, théâtre, production d’oeuvres phonographiques, spectacles vivants…

4. Impôts locaux

CVAE

La CVAE est réduite de moitié à compter des impositions dues au titre de 2021.

En parallèle, le dégrèvement complémentaire pour les entreprises qui réalisent moins de 2 M € de CA, est abaissé à 500 € (au lieu de 1000€). De même, le montant de la cotisation minimum de la CVAE est abaissé à 125 €.

Le seuil d’assujettissement aux acomptes de la CVAE est modifié à compter des acomptes dus au titre de 2022 : dès lors, les entreprises dont la CVAE de N-1 sera supérieure à 1 500 € devront verser des acomptes.

Précision : En 2021, les entreprises calculeront les acomptes de juin et septembre en fonction du nouveau taux d’imposition, mais le seuil de déclenchement des acomptes reste fixé à 3 000 €.

CET

Plafonnement

À compter des impositions dues au titre de 2021, le montant de la CET est plafonné à 2 % de la valeur ajoutée.

Le redevable peut demander un dégrèvement pour la partie qui dépasse ce seuil.

Exonération

L’imposition de la CET n’est pas due au titre de l’année de création d’un établissement.

Désormais, les collectivités bénéficiaires de la CET peuvent, sur délibération, accorder une prolongation de l’exonération pour une durée de 3 ans.

L’exonération peut être demandée au titre de la création ou de l’extension d’un établissement à partir du 1^er janvier 2021 . Le redevable doit en faire la demande auprès du service des impôts dont relève l’établissement.

Cette mesure est accompagnée d’une nouvelle définition des extensions d’établissements, applicable à l’ensemble des règles de CFE.

Valeurs locatives des établissements industriels

La valeur locative comptable des établissements industriels, servant de base à la taxe foncière et à la CFE, est réduite à compter des impositions établies au titre de 2021 : les taux d’intérêt sont abaissés à 4 % pour les sols et terrains et à 6 % pour les constructions et installations foncières.

5. TVA

TVA sur les offres complexes

Lorsqu’une prestation unique est constituée d’une opération principale et d’opérations accessoires, le régime et le taux des prestations accessoires suivent les règles de l’opération principale.

Lorsque les opérations sont considérées comme équivalentes, il y a lieu d’appliquer le taux le plus élevé des opérations.

Par exception, lorsque l’opération principale est soumise au taux de 2,1 %, le taux de 2,1 % ne s’étend pas aux opérations accessoires, qui restent soumises à leur propre taux.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, des règles d’assiette spécifiques sont prévues pour les offres d’abonnement comprenant des services numériques pour un prix forfaitaire

Facturation électronique

La facture électronique sera progressivement, mais obligatoirement, mise en place :

• dès 2023, obligation d’accepter la réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises ;
• entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation d’émettre des factures sous forme électronique.

Les mesures d’application pourront être prises par voie d’ordonnance.

Note : cette obligation de recours à la facture électronique prévoit non seulement la transmission de la facture entre l’émetteur et le destinataire mais également une transmission à l’administration fiscale.

6. Divers

Majoration OGA

La majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de  gestion agréé sera progressivement supprimée, au rythme suivant :

• 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
• 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
• 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;
• 0 % dès l’imposition des revenus de l’année 2023.

Enregistrement des actes

Suppression de l’enregistrement obligatoire pour certains actes

Certains actes, établis à partir du 1er janvier 2021, ne sont plus obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement :

• Les augmentations en capital en numéraire et par incorporation de réserves ou de provisions
• Les augmentations nettes de capital de sociétés à capital variable constatées à la clôture d’un exercice
• Les opérations d’amortissement du capital
• Les réductions de capital
• Les formations de GIE

Simplification pour certains actes de sociétés

Les greffiers et l’INPI peuvent recevoir les actes de sociétés, établis à partir du 1er janvier 2021, avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire. L’obligation d’enregistrement préalable est toutefois maintenue pour les cessions de fonds de commerce et pour les cessions de droits sociaux.

Enregistrement des actes sous seing privé signés électroniquement

Il est désormais possible, depuis le 1^er janvier 2021, de présenter à la formalité de l’enregistrement, des copies d’actes sous seing privé signés électroniquement.

Cette possibilité ne vise cependant pas :

• les promesses unilatérales de vente afférentes à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur un immeuble ou aux titres de sociétés immobilières de copropriétés ;
• les copies présentées à l’enregistrement des actes dont l’original est sous format papier.

Taux de l’intérêt de retard

Le taux de 0,2 % pour l’application des pénalités de retard est prorogé sans limitation de durée.

7. Mesures fiscales pour les particuliers

Les limites des tranches du barème pour l’impôt sur les revenus ont été revalorisées de 0,2%, selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Les limites des tranches de revenus des grilles de taux PAS sont également ajustées.

Rappel des tranches et des taux d’imposition applicables aux revenus 2020 :

Jusqu’à 10 084 €	0 %
De 10 084 € à  25 710 €	11 %
De  25 710 € à  73 516 €	30 %
De  73 516 € à 158 122 €	41 %
Au-delà de 158 122 €	45 %

 

Pour la réduction d’impôt « Madelin » le taux majoré de 25 % s’applique pour les souscriptions au capital de PME réalisées du 10 août 2020 au 31 décembre 2020.

• Pour mémoire, les souscriptions réalisées entre le 1^er janvier et le 10 aout 2020 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18%.
• Le taux de 25% est susceptible de s’appliquer aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve d’un nouvel accord de la commission européenne.

La réduction d’impôt « Duflot Pinel » est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, mais son taux est progressivement réduit.

Les bénéfices rehaussés dans le cadre d’un contrôle fiscal, qualifiés de revenus réputés distribués sont majorés de 1,25, que ces revenus soient imposés au barème progressif ou au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Le nouveau malus auto « CO₂ », en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, est révisé. Un malus auto « au poids » s’y ajoutera, à partir de 2022.