La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est publiée.

La loi en faveur des indépendants a été définitivement adoptée mi-février. Elle vient compléter la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ensemble, ces outils législatifs participent à la mise œuvre du Plan indépendants présenté par le gouvernement en septembre 2021. En voici les principales mesures.

Nouveautés sur le statut juridique de l’entrepreneur individuel

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel permet de dissocier son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ce dernier est automatiquement défini par les « éléments utiles à l’activité professionnelle » de l’entrepreneur individuel.

La liste des éléments qui composent chaque patrimoine reste à définir par décret.

Cette distinction vise à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur puisque, par défaut, seul celui-ci pourra servir face à ses créanciers professionnels. Toutefois, l’entrepreneur individuel pourra renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier si besoin.

Le recouvrement de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux (sauf option à l’impôt sur les sociétés) et la taxe foncière peuvent affecter les deux patrimoines.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel peut céder, donner ou apporter l’intégralité de son patrimoine professionnel à une société, sans procéder à sa liquidation. Le transfert partiel reste soumis à conditions.

Ce nouveau statut, et donc la séparation des patrimoines, s’appliquera à compter du 14 mai 2022.

Nouveau cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est un versement forfaitaire auquel peuvent prétendre, sous conditions, les indépendants qui ont perdu de façon involontaire et définitive leur activité non salariée.

A présent, sont éligibles les indépendants dont l’entreprise est déclarée en cessation totale et définitive d’activité. A condition toutefois qu’un tiers de confiance atteste que l’activité n’est économiquement pas viable.

Un décret doit apporter plus de précisions.

Autres mesures

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des décisions pour :

• Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles des professions libérales. Adapter les régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société
• Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales
• Modifier les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan

Sources : loi n° 2022-172 du 14 février 2022