De quoi s’agit-il ?

Le mandat de protection future vise à ce que toute personne majeure (appelée mandant) puisse désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) afin de la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Ainsi le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.

Le mandat de protection future peut être un outil de protection de l’entreprise, du dirigeant et de sa famille en prévoyant la délégation temporairement de sa gestion en cas d’incapacité du dirigeant.

Comment faire ?

Le mandataire peut être :

• Une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels) et doit être choisie par le mandant.
• Une personne morale inscrite sur la liste des mandataire » judiciaires à la protection des majeurs.

Précision : Le mandataire doit accepter son rôle par écrit.

Le mandat peut prendre  deux formes:

• Mandat sous signature privée, alors la gestion des biens se limitera seulement aux actes d’administration
• Mandat notarié, qui lui autorise le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant.

Le mandant peut désigner une ou plusieurs personnes afin de contrôler la bonne exécution du mandat. Ce dernier doit fixer les modes de contrôle.

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause lors de mauvaise exécution ou de faute dans la réalisation de sa mission. S’il est reconnu coupable de quelconques préjudices, il peut être condamné à indemniser le mandant.

Le mandat est en principe appliqué à titre gratuit, cependant le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Activation du mandat

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut demander sa révocation ou sa modification. Le mandataire peut également y renoncer.

Le mandat prend effet lorsque l’état de santé du mandant ne lui permet plus de gérer ses intérêts.

Alors, le mandataire fait reconnaître l’état du mandant par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République qui délivre un certificat médical prouvant l’inaptitude du mandant.

Ainsi le mandataire pourra se présenter au Procureur de la République avec le certificat et le mandat afin de permettre sa mise en œuvre.

Une fois que le mandat a pris effet, seul le juge des contentieux de la protection peut le modifier ou l’annuler.

Fin du mandat

Le mandat prend fin dans les situations suivantes :

• Rétablissement de l’état de santé du mandant.
• Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge).
• Décès du mandant.
• Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle.
• Retrait des missions du mandataire prononcé par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.

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