Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime d’imposition différent de celui dont elles relèvent par défaut doivent en faire la demande en respectant des délais.

Demande d’option

Les dates limite pour faires les demandes d’option ont changé courant 2022 :

• Du micro BIC au réel (simplifié ou normal), l’option au titre de l’année N doit être déposée dans les délais de la déclaration des revenus N-1.
• Du réel simplifié au réel normal, l’option au titre de l’année N peut être faite jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat N-1.

Renonciation à l’option

L’option est désormais valable un an et est reconduite tacitement chaque année, sauf renonciation.

La renonciation au titre de l’année N doit être notifiée dans les délais de la déclaration de résultat N-1.