Nouvelle mention entrepreneur individuel « EI » à indiquer sur tous vos documents

Toute personne immatriculée en tant qu’entrepreneur individuel se doit d’indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou son nom d’usage précédé ou suivi des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur :

• Les factures ;
• Les notes de commande ;
• Les tarifs et documents publicitaires ;
• Toutes correspondances et récépissés concernant l’activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, …).

Si l’entrepreneur individuel exerce une activité d’agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.