Pas d’amortissement du fonds commercial entre personnes liées

L’amortissement du fonds commercial relève d’une mesure exceptionnelle et temporaire. Depuis sa mise en oeuvre, elle a été limitée : les acquisitions de fonds conclues entre personnes liées ne peuvent plus y prétendre.

Rappel du dispositif d’amortissement du fonds commercial

Habituellement, l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible des résultats imposables de l’entreprise. Par exception, les entreprises peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de leur fonds commercial, dans les conditions suivantes :

• Les fonds sont acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
• Et les dotations aux amortissements sont inscrites en comptabilité.

Limitation appliquée aux personnes liées

Les acquisitions de fonds commerciaux réalisées depuis le 18 juillet 2022 ne sont plus éligibles à amortissement lorsque cette acquisition a été conclue entre personnes liées.

Des personnes sont dites liées lorsque :

• l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une tierce entreprise qui détient la majorité de leur capital, directement ou indirectement, ou exerce en fait le pouvoir de décision ;
• elles sont majoritairement détenues par une même personne physique, de manière directe ou indirecte (par exemple cession par un exploitant individuel au profit d’une société qu’il contrôle).