Le statut de micro-entrepreneur ou statut d’auto-entrepreneur connaît un succès certain auprès des indépendants. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ses avantages, il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment concernant le chiffre d’affaires. Mais quelles sont les conséquences d’un dépassement de ce plafond pour les micro-entreprises ?

A combien s’élève le chiffre d’affaires maximum pour les micro-entreprises ?

En tant que micro-entrepreneur, il est crucial de respecter les plafonds de chiffre d’affaires annuels imposés par l’Etat. Ceux-ci sont définis en fonction de votre secteur d’activité. Ainsi, pour les années 2023, 2024 et 2025, voici les seuils à ne pas dépasser :

• Pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, le seuil est de 188 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT).
• Pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond est de 77 700 € de CAHT annuel.

Bon à savoir : si vous exercez une activité mixte, le CA global ne peut pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour les activités de services.

Quelles sont les conséquences du dépassement du plafond ?

Le régime de la micro-entreprise est conçu pour être flexible et s’adapte à l’évolution de votre activité d’une année à l’autre. Voici ce qui se passe en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires :

• Si vous dépassez le seuil pour la première fois au cours d’une année civile (N), le régime de l’auto-entreprise continue de s’appliquer l’année suivante (N+1) ;
• Cependant, si le seuil est dépassé deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le statut fiscal de micro-entreprise au 1^er janvier de l’année suivante (N).

Lors de la création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement. Si vous démarrez votre activité en cours d’année, le plafond est calculé au prorata temporis, en fonction du nombre de jours entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.

Exemple de calcul du chiffre d’affaire annualisé à ne pas dépasser :

Prenons une entreprise créée le 1^er avril. Celle-ci aura travaillé du 1^er avril jusqu’au 31 décembre, soit 275 jours. Le calcul est alors le suivant :

• Pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, 188 700*275/365 soit 142 171€
• Pour les activités de prestations de services, 77 700*275/365 soit 58 541 €

Sortie du régime de la micro-entreprise : que se passe-t-il ?

Lorsque votre activité dépasse les seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, vous basculez sous un régime fiscal et social différent à partir du 1^er janvier de l’année suivante. Vous devenez une entreprise individuelle et êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

En étant soumis à l’IR, les revenus issus d’activités commerciales, industrielles et artisanales sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez alors choisir entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

En revanche, les revenus provenant d’une activité libérale, sont, quant à eux, considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) et relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

Enfin, sur le plan social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants. Bien que le statut juridique d’entrepreneur individuel reste en vigueur, il est possible de choisir un autre statut juridique, comme une société (SA ou SARL, par exemple).

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