En tant que représentant légal d’une société, vous vous demandez sûrement quelles sont les obligations de l’employeur lors d’une infraction commise par un salarié avec un véhicule de société ? La réponse est claire, vous devez transmettre les coordonnées de l’auteur de l’infraction commise avec un véhicule de société appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par un appareil de contrôle automatique. En cas de manquement ou de fausse déclaration, votre entreprise est redevable du paiement d’une amende majorée.

Un décret précise les obligations pour l’employeur / représentant légal d’une société de déclarer :

• l’adresse et l’identité du salarié auteur d’une infraction routière
• Sous 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention
• Par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée
• Ou justifier de l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (C. route art. L 121-6).

Les infractions concernées sont les suivantes :

• port d’une ceinture de sécurité homologuée
• usage du téléphone tenu en main
• usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
• circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
• respect des distances de sécurité entre véhicules
• franchissement et chevauchement des lignes continues
• signalisations imposant l’arrêt des véhicules
• vitesses maximales autorisées
• dépassement d’un véhicule
• engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
• obligation du port d’un casque homologué
• obligation pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Rappel
Attention ! En cas d’absence de déclaration ou fraude, l’employeur qui ne procède pas à la déclaration encourt :

• une amende de 4e classe : 750 euros maximum pour les personnes physiques – 3 750 euros maximum pour les personnes morales
• L’entreprise et son représentant légal s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.
• Lors de non-désignation du conducteur, c’est la personne morale donc l’entreprise qui est redevable de la charge du paiement de l’amende.

Références des articles :
Décret 2016-1955 du 28-12-2016 : JO 30 – Arrêté du 15-12-2016 : JO 22
Article L 130-9 du Code de la route, tel que modifié par la loi précitée du 18 novembre 2016, et se rapportant aux règles du Code de la route dont la liste figure à l’article R 130-11 nouveau de ce Code, issu du décret 2016-1955 du 28 décembre 2016
Article L 121-6 du Code de la route
Arrêté du 15 décembre 2016