L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) offre une exonération temporaire de cotisations sociales au début de l’activité. Les avantages de l’Acre et les démarches à suivre varient selon votre situation. Explications.  

 

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?  

L’Acre : définition

Aussi appelée Acre, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est un dispositif conçu pour encourager les entrepreneurs à se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise.

Le bénéficiaire de l’Acre bénéficie d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, complète ou partielle. Cela inclut l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, la vieillesse, l’invalidité, le décès, ainsi que les allocations familiales.  

Pour les micro-entrepreneurs, le bénéficiaire de l’Acre obtient une exonération de 50 % sur ces cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.  

 

Bon à savoir :  Il ne faut pas confondre l’Acre avec les deux dispositifs suivants :  

• Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) : une aide financière délivrée par France Travail (anciennement Pôle Emploi), permettant de percevoir 60 % de ses allocations chômage sous forme de capital ;

• Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-NACRE) : chaque région propose un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise (remplaçant le NACRE depuis 2017). Selon la région, cet accompagnement peut inclure une aide à la conception du projet, une assistance à la structure financière, et/ou un suivi du développement de l’entreprise.  

 

Quel est le montant de l’exonération ?

Le niveau d’exonération varie selon le revenu annuel du bénéficiaire, calculé sur la base des revenus réels déclarés : 

• L’exonération est complète pour les revenus professionnels inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (34 776 €) ;

• Elle devient dégressive pour les revenus professionnels compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (entre 34 776 € et 46 368 €) ;

• Aucune exonération n’est accordée lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368 €). 

 

Qui peut bénéficier de l’Acre ?  

 L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est accessible aux individus qui commencent ou reprennent une activité professionnelle ou qui s’engagent dans une autre profession non salariée :  

• En tant qu’entrepreneur indépendant : pour la création ou la reprise d’une entreprise individuelle (hors micro-entreprise). L’activité peut être dans les secteurs industriel, commercial, artisanal, libéral ou agricole. Les conjoints collaborateurs, ayant choisi de partager les revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE (sous réserve que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération ACRE s’applique automatiquement sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée restante de l’exonération du chef d’entreprise ;

• En tant que société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.), à condition que vous exerciez un contrôle effectif. Ce contrôle est reconnu si vous remplissez l’une des conditions suivantes : 
  • Vous possédez, seul ou avec votre conjoint, partenaire de Pacs, concubin(e), ascendants ou descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;

• • Vous dirigez la société et détenez, seul ou avec votre conjoint, partenaire de Pacs, concubin(e), ascendants ou descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, à condition qu’aucun autre associé ne possède plus de 50 % du capital ;

• • Les demandeurs ensemble détiennent plus de 50 % du capital, à condition qu’au moins l’un d’eux soit dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital d’au moins 1/10e de la part du principal associé. 

 

Quelles sont les démarches pour toucher l’Acre ?  

Aucune démarche n’est requise pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. L’exonération est accordée automatiquement lors de la création ou de la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir déjà bénéficier de l’Acre au cours des 3 années précédentes pour une activité antérieure.

Une exception néanmoins pour les micro-entrepreneurs qui ne peuvent pas toucher cette aide sans faire de démarche.

 

 

 

L’Acre pour les micro-entrepreneurs

Comment bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise en tant que micro-entrepreneur ?  

Pour bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :  

• Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;  

• Être demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;  

• Recevoir le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;  

• Avoir entre 18 et 25 ans (ou jusqu’à 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;  

• Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;  

• Être salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire et reprendre une entreprise ; 

• Être sans emploi et avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ; 

• Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;  

• Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).  

 

Les démarches pour bénéficier de l’Acre 

L’octroi de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. Il est donc nécessaire de soumettre une demande dès le début de l’activité.  

Après avoir finalisé votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, veuillez transmettre immédiatement votre demande d’Acre via l’espace messagerie de l’Urssaf.  

Vous devez fournir les éléments suivants :  

• Un formulaire de demande d’Acre dûment rempli ;  

• Une preuve de création d’activité (disponible sur le site du guichet des formalités) ;

• Des documents justifiants votre éligibilité. 

 

Bon à savoir : Pour maximiser la durée d’exonération de l’ACRE (jusqu’à 12 mois), il est recommandé de faire sa demande au début d’un trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). 

L’Urssaf examine les demandes dans un délai de 30 jours. En cas d’absence de réponse, l’exonération de l’Acre est automatiquement accordée.