Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (Cape) permet aux porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise d’évaluer la viabilité de leur projet. Grâce au soutien d’une structure accompagnatrice, les bénéficiaires du Cape accèdent à des moyens matériels, financiers et à un accompagnement spécialisé, tout en bénéficiant d’une protection sociale pendant la phase de préparation.

 

Contrat d’appui au projet d’entreprise : de quoi s’agit-il ?

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise, aussi appelé Cape, est un contrat écrit, conclu entre le porteur de projet (le bénéficiaire) et une structure accompagnatrice (entreprise ou association). Il permet au bénéficiaire de préparer la création ou reprise de son entreprise en bénéficiant de conseils et de ressources mis à disposition par cette structure.

• Engagement de la structure accompagnatrice : fournir une aide continue pour la création ou reprise d’une entreprise ;
• Engagement du bénéficiaire : suivre un programme de préparation à la création, reprise et gestion d’une activité économique.

Le contrat Cape a une durée initiale d’un an, renouvelable par écrit deux fois, pour une durée maximale de trois ans.

 

Bon à savoir : le Cape n’est pas un contrat de travail et ne confère pas le statut de salarié. Néanmoins, il offre une protection sociale équivalente pendant sa durée.

 

 

Qui peut bénéficier du Cape ?

Pour bénéficier du Cape, le porteur de projet doit être dans l’une des situations suivantes :

1. Demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux (par exemple, Revenu de Solidarité Active – RSA ou Allocation de Solidarité Spécifique – ASS) ;
2. Salarié à temps partiel, à condition que l’activité sous Cape soit compatible avec l’emploi à temps partiel (Un salarié à temps plein ne peut pas signer un Cape) ;
3. Dirigeant associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

 

 

Contenu du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise

Le contrat Cape doit inclure les éléments suivants pour encadrer clairement les engagements des deux parties :

• Programme de préparation à la création, reprise et gestion de l’entreprise ;
• Engagements réciproques des deux parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), aussi bien avant qu’après le lancement de l’activité ;
• Moyens matériels et financiers : montant des moyens mis à disposition et conditions d’utilisation, ainsi que leur évolution possible au cours du contrat ;
• Rémunération de la structure accompagnatrice : montant forfaitaire ou modalités de calcul, avec possibilité d’évolution ;
• Engagements financiers du bénéficiaire vis-à-vis des tiers : nature et montant maximal ;
• Conditions de suivi comptable : fréquence et modalités de communication des données comptables après le début de l’activité ;
• Conditions de rupture anticipée du contrat ;
• Rémunération éventuelle du bénéficiaire : modalités de calcul et de versement de la rémunération ;
• Conditions de remboursement des cotisations sociales à la structure accompagnatrice après le lancement de l’activité.

 

 

Le Déroulement du Cape : Étapes Clés

Avant le lancement de l’activité : Tant que le projet n’est pas formellement lancé, la structure accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire envers les tiers (clients, banques, partenaires). Dans ce cadre, le bénéficiaire doit indiquer dans tous ses documents commerciaux (factures, bons de commande, supports publicitaires, etc.) qu’il bénéficie d’un Cape, en précisant sa durée et les informations d’identification de la structure accompagnatrice (nom, siège social, numéro d’identification).

Après l’immatriculation de l’entreprise : Le bénéficiaire peut lancer son activité en cours de Cape, réalisant alors les formalités de création d’entreprise via le Guichet des Formalités des Entreprises.

 

 

Avantages Sociaux et Aides Financières avec le Cape

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise permet aux bénéficiaires de conserver leur statut initial, que ce soit en tant que demandeur d’emploi ou salarié à temps partiel. Ce statut leur garantit des droits sociaux spécifiques, comme l’accès aux allocations chômage (ARE) ou au RSA, sous réserve de conditions. En cas de rémunération perçue au titre de l’activité sous Cape, le bénéficiaire peut même acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage. De plus, comme tout créateur d’entreprise, le bénéficiaire peut bénéficier de l’exonération de charges sociales dans le cadre de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (Acre).

 

 

Protection Sociale du Bénéficiaire du Cape

Le Cape assure une protection sociale similaire à celle des salariés, bien qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de travail. Cette protection comprend :

• Assurance maladie au régime général de la Sécurité sociale ;
• Couverture assurance chômage ;
• Protection en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).

La structure accompagnatrice est responsable des déclarations et versements des cotisations sociales pour le compte du bénéficiaire. Dès la signature du Cape, elle informe les organismes sociaux (URSSAF, France Travail) en précisant la durée du contrat et, si nécessaire, ses renouvellements. Les cotisations sociales sont calculées sur les recettes hors taxes de l’activité, et dès le démarrage de celle-ci, le bénéficiaire doit rembourser à la structure le montant des cotisations sociales.

À noter : À l’expiration du Cape, le bénéficiaire bascule vers le régime des travailleurs indépendants.