Tout producteur, distributeur ou prestataire de services peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son partenaire s’il rompt brutalement une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée suffisamment longue. Mais la loi ne donnait aucune indication et il revenait aux tribunaux de statuer sur la « durée suffisamment longue » au cas par cas.

Une ordonnance du 24 avril 2019 apporte une précision dans la loi : la responsabilité du partenaire à l’initiative de la rupture ne peut être engagée -sur le motif de la durée de préavis insuffisante- dès lors qu’un délai de 18 mois a été respecté.

Source : Ordonnance 2019-359 du 24/04/2019 – Art 2