Le registre des bénéficiaires effectifs est un ensemble de formulaires déposés au Registre du Commerce et des Sociétés. Il identifie les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent un pouvoir de contrôle.

Quel délai pour s’acquitter de cette nouvelle obligation entrée en vigueur le 1er août 2017 ?

• Pour les sociétés créées à partir de cette date, le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
• Les autres sociétés ont jusqu’au 1er avril 2018.
• Dès lors qu’il existe des changements, le document doit être mis à jour.

Quelles sont les conséquences pour les sociétés qui ne respectent pas cette nouvelle obligation ?

Les sociétés qui n’ont pas effectué le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs encourent :

1. une injonction de dépôt du document au greffe
2. des sanctions pénales :

• le défaut de déclaration et la fausse déclaration sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Les personnes physiques encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.
• Les personnes morales peuvent également être condamnées jusqu’à 37 500 € d’amende.

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