L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se distingue parmi les différents statuts d’entreprises individuelles en permettant de créer une véritable société tout en étant le seul associé. Quels sont les avantages ? Quels régimes fiscal et social concernent l’EURL ? On vous explique.  

 

Qu’est-ce qu’une EURL ?  

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : définition

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé.  

Ce statut juridique a été créé pour permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier des avantages d’une société, tout en gardant le contrôle total de leur entreprise. L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Néanmoins, si l’associé unique est une personne morale, la gérant doit obligatoirement être une personne physique.

 

Bon à savoir : l’associé unique n’a pas obligation de gérance. Cette dernière peut être déléguée à un tiers, qui sera alors en charge des actes de gestion définis dans les statuts de la société.

 

Quels sont les avantages d’une EURL ?  

En optant pour la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages. Les voici :  

• Vous pouvez créer une société sans avoir besoin de vous associer, ce qui simplifie la gestion en n’ayant qu’un seul décisionnaire : vous-même ;
• Votre responsabilité financière est limitée à vos apports, conformément à l’article L.223-1 du Code du Commerce. De plus, le patrimoine de l’entreprise est distinct de votre patrimoine personnel, offrant ainsi une protection de vos biens personnels contre les créanciers de la société ;
• Vous avez la liberté de déterminer le montant du capital social dans les statuts de l’entreprise. Il n’y a pas de capital social minimum ; 
• Vous pouvez facilement évoluer vers le statut de SARL en intégrant de nouveaux associés ;
• Vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) pour la fiscalité de votre entreprise (uniquement l’IR si l’associé est une personne morale) ;  
• En tant que gérant d’une EURL imposée sur l’IR, vous pouvez opter pour le régime fiscal du micro-entrepreneur, qui est avantageux sous certaines conditions.  

 

Quels sont les inconvénients d’une EURL ?  

Bien que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente divers avantages, elle comporte aussi certains inconvénients :  

• Un cadre juridique rigide ;  
• Un régime social obligatoire : le statut de travailleur non salarié (TNS) ;
• La responsabilité du gérant de l’EURL peut être mis en cause.  

 

 

Quelles démarches effectuer pour la création de votre EURL ?  

Lors de la création de votre EURL, vous devez tout d’abord rédiger les statuts, ce qui permet de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise. 

Vous devez ensuite enregistrer vos statuts lors de l’immatriculation de votre entreprise auprès du guichet des formalités des entreprises.  

Après avoir enregistré vos statuts, vous devez les publier dans un support d’annonces légales.  

 

 

Quelles sont les règles fiscales et sociales ?  

Les règles fiscales et sociales varient selon le fait que l’associé unique soit une personne physique ou morale.  

 

Le régime fiscal  

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis, en principe, à l’impôt sur le revenu (article 8 du CGI). Ils doivent être déclarés dans les catégories suivantes :  

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus provenant d’une activité commerciale ou artisanale ;
• Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus provenant d’une activité libérale ;
• Bénéfices agricoles (BA) pour les revenus provenant des biens ruraux.  

Néanmoins, il est possible, sur option, de choisir le régime fiscal de l’IS (impôt sur les sociétés) en adressant sa demande au service des impôts des entreprises dont dépend l’EURL.

En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

Pour rappel : depuis 2017, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise si vous êtes l’associé unique et le gérant (personne physique) d’une EURL, sous réserve de respecter les plafonds de chiffres d’affaires annuels hors taxes suivants :  

• 188 700 euros pour les activités commerciales (vente de marchandises et prestations d’hébergement, sauf locations meublées) ;  
• 77 700 euros pour les prestations de services.  

Vous pouvez également choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu, cette décision étant irrévocable sauf renonciation dans le délai prévu.  

 

Le régime social du gérant  

Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il relève du régime de protection sociale des indépendants.  

Si la gérance est assurée par un tiers, le gérant est considéré comme un “assimilé salarié”, notamment s’il perçoit une rémunération pour son mandat social. Dans ce cas, il bénéficie de la même protection sociale que tout autre salarié.  

 

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